Appels

Le Procureur Général est le Magistrat qui exerce les fonctions de Procureur de la République au sein d’une Cour d’Appel. Depuis la loi du 15 juin 2000, les arrêts rendus par les cours d’assises sont susceptibles d’appel. Les dispositions relatives à l’exercice de cette voie de recours sont contenues dans les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale.  En matière d’arrêts d’acquittement, la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a donné au seul Procureur Général le pouvoir d’intervenir (art. 380-2, al. 2)…

Affaire Séréna : Appel du Parquet Général

Le procureur général a fait appel de l’arrêt rendu par la Cour d’assises de la Corrèze, condamnant Rosa Maria Da Cruz, mère biologique de Séréna à la peine de cinq ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis, avec déchéance de l’autorité parentale sur l’enfant.  Le procès en appel devrait se tenir à Limoges, dans le courant de l’année 2019.
En première instance, une peine de huit ans de prison avait été requise contre l’accusée ; la défense avait plaidé l’acquittement.

Georges Tron sera rejugé

« Au regard de l’acquittement prononcé et à la lumière des motivations fournies par la cour, le parquet général de Paris a décidé de former un appel contre cet arrêt »

Georges Tron et Brigitte Gruel avaient été acquittés par la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis des accusations de viols et d’agressions sexuelles. En première instance, l’avocat général avait requis six et quatre ans de prison contre les deux accusés, cinq ans d’inéligibilité et leur inscription sur le fichier des délinquants sexuels.


2
Poster un Commentaire

avatar
1 Fils de commentaires
1 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
2 Auteurs du commentaire
leblogdunejuristeLe Mousquetaire des Mots Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
plus récent plus ancien
Notifier de
Le Mousquetaire des Mots
Invité
Le Mousquetaire des Mots

Georges Tron, Ok, j’en ai entendu parler. En revanche, cette affaire de l’enfant dans un coffre m’a totalement échappé. Triste affaire que celle-là : il faut être malsain d’esprit pour adopter un tel comportement. Ce n’est pas la prison qu’il faut à cette femme, mais un suivi psychologique.