Airbnb : le TGI de Paris saisit la CJCE

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Le dispositif français de lutte contre les locations touristiques est-il conforme aux règles européennes sur la libre circulation des services?

Cette question vient d’être soumise par le TGI de Paris à la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE). En cause, les propriétaires condamnés à des amendes parce qu’ils avaient loué leur logement à des touristes sans l’accord préalable de leur Mairie (notamment celle de Paris).

Vous l’avez compris : il s’agit des locations AirBnB, plate-forme que l’on accuse d’accentuer la pénurie de logements en France.

L’arme anti AirBnb

Depuis l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les villes ont mis en place un service d’enregistrement en ligne des locations de courte durée prévoyant la délivrance immédiate d’un numéro d’enregistrement. La Loi ELAN a rendu ce numéro obligatoire sur toutes les annonces de location, surtout celles publiées en ligne.

En outre, lorsque le logement mis en location est la résidence principale de l’annonceur, les sites doivent décompter le nombre de nuitées louées par leur intermédiaire et bloquer les annonces au-delà de 120 jours par an . Au-delà de ce seuil, le logement est considéré ne plus être la résidence principale ; d’autres formalités sont alors obligatoires pour pouvoir le louer.

Quelles sanctions ?

  • une amende maximum de 5 000 € en l’absence de numéro d’enregistrement
  • 10 000 € si le logement est loué plus de 120 jours par an ou si le propriétaire refuse de transmettre à la commune, si elle le lui demande, le décompte du nombre de jours de location
  • les sites Internet encourent une amende maximale de 12 500 € par logement en l’absence de mention du numéro d’enregistrement sur les annonces. En cas de refus de bloquer les annonces au-delà de 120 jours par an ou de transmettre aux villes le décompte des nuitées réservées par leur intermédiaire, ils s’exposent à une amende maximum de 50 000 € par logement.

Paris , Nice, Lille, Marseille, Bordeaux, Levallois-Perret, Lyon, Grasse, Antibes, Martigues, Saint-Paul-de-Vence… au total en France, ce sont 18 villes qui ont mis en place ce dispositif « anti Airbnb ». A Paris l’année dernière, plus de 2 millions d’euros d’amendes furent infligés aux propriétaires « fraudeurs ».

A vous de juger

Conforme ? Pas conforme au droit européen ?

La CJCE tranchera dans quelques mois. En l’attente, toutes les procédures sont suspendues. La Mairie de Paris, qui s’est dite « confiante », annonce un renforcement des procédures de contrôle.

Pendant ce temps, en Italie, le village de Grottole et Airbnb ont conclu un partenariat original pour repeupler la commune. 🙂

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PZ4270Moustic Auteurs de commentaires récents
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Moustic
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Moustic

Ces affaires sont l’objet de loi qui ne sont pas appliquées car il n’y a pas de contrôle sérieux , au bout, il y a de l’argent et l’État y est sensible .