Aide juridictionnelle : y avez-vous droit ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’Etat qui vous permet, si vos ressources sont modestes, de bénéficier d’une aide pour saisir ou vous défendre devant un Tribunal.

Une circulaire du 17 janvier 2019 a fixé les nouveaux plafonds de ressources . Pour savoir si vous en bénéficiez, un simulateur vous permet de calculer vos droits.

AJ
https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

L’aide juridictionnelle sera totale si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 301 €. Au-delà et jusqu’à 1546 €, l’aide pourra vous être attribuée partiellement (25% des honoraires de l’Avocat ou de l’Huissier ).

En 2018, le budget de l’aide juridictionnelle a augmenté de 8,7 %  par rapport à la loi de finance 2017, pour atteindre 396 millions d’euros complétés par 83 millions de ressources extra-budgétaires.

Pour déposer votre dossier, contactez le tribunal dont vous dépendez !

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Walter PASCOLIPZ4270 Auteurs de commentaires récents
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Walter PASCOLI
Invité
Walter PASCOLI

Merci pour cet article , cela pourrait me servir 🙂

Walter PASCOLI
Invité
Walter PASCOLI

A part ça , je suis très satisfait d’avoir trouvé le moyen de m’abonner à des blogs extérieurs à wordpress.com . Auparavant j’étais persuadé que c’était impossible … !

Comme le monde est bien fait ! 🙂 Merci Mme la Juriste 🙂