La réforme de la Justice soumise au Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel… Décidément, on parle beaucoup de cette institution créée par la Constitution du 4 Octobre 1958, et qui veille à la conformité des lois et règlements (dont on le saisit) au bloc constitutionnel !

Car hier soir, les députés communistes, Insoumis et socialistes ont annoncé l’avoir saisi de la loi portant réforme de la justice, qu’ils jugent contraire à « plusieurs principes » de la Loi fondamentale :

« Ces textes méconnaissent notamment les principes d’égalité d’accès au service public de la justice, d’égalité devant la loi, du droit à un recours effectif, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la liberté individuelle, de la dignité de la personne humaine, et d’indépendance de l’autorité judiciaire »

Pour vérifier la constitutionnalité d’une loi, le Conseil doit être saisi (par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, par 60 sénateurs ou 60 députés) après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le président de la République. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Elles s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

La réforme de la Justice … Alain Juppé ne pouvait rêver meilleure rentrée des classes ! 🙂

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MousticLa cueillette d'une roussette Auteurs de commentaires récents
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La cueillette d'une roussette
Invité
La cueillette d'une roussette

C’est sympa tout ça ! Encore une fois il n’y a plus qu’à attendre pour voir ce que ça va en être par la suite ^^

Moustic
Invité
Moustic

J’attends la suite .. C’est faire confiance à ce conseil constitutionnel .