La réforme de la Justice est (presque) constitutionnelle

Saisi par des députés de gauche qui contestaient 57 des 109 articles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil Constitutionnel a tranché jeudi. Seuls treize articles furent censurés.

Dans un communiqué, la garde des Sceaux s’est félicitée «que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel des très nombreuses dispositions de la loi», notamment :

  • la création d’un Parquet anti-terroriste
  • la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance
  • l’interdiction des peines de moins d’un mois

et la création d’une peine de détention à domicile.

En revanche, les Caisses d’Allocations Familiales ne pourront réviser le montant des pensions alimentaires. Le Conseil Constitutionnel n’a pas voulu autoriser la modification, par une personne privée, d’une décision judiciaire, sans garanties suffisantes. En outre, rappelons que les CAF auraient pu être en conflit d’intérêts puisqu’elles allouent l’allocation de soutien familial au conjoint délaissé par l’autre. L’on risquait donc d’obtenir des pensions alimentaires peu élevées pour en faciliter le paiement (et donc, économiser de l’argent public).

La création de la juridiction nationale pour le traitement dématérialisé des injonctions de payer :

L’injonction de payer est une procédure qui permet au créancier d’obtenir le paiement (forcé) d’une dette. Elle est massivement utilisée par les établissements de crédit .

La réforme Belloubet crée une nouvelle juridiction qui aura à traiter près de 500 000 procédures par an. Toutes seront dématérialisées. Le litige reviendra à l’audience (avec débats contradictoires) « si le juge l’estime nécessaire » et à condition que les parties « en fassent la demande ». Même chose pour les délais de paiement.

La loi sera promulguée par le Président de la République dans quelques jours.

 

4
Poster un Commentaire

avatar
2 Fils de commentaires
2 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
3 Auteurs du commentaire
PZ4270La cueillette d'une roussetteFilimages Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
plus récent plus ancien
Notifier de
Filimages
Invité
Filimages

Je n’ai aucune idée (et même compétence) pour savoir si tout cela va dans le bon sens ou pas.
Pour synthétiser, je viens d’écrire un commentaire pour dire que je n’ai rien à dire… 😀

La cueillette d'une roussette
Invité
La cueillette d'une roussette

Merci de nous parler de tout ça, c’est intéressant 🙂