A la barre #11

Résumé des épisodes précédents :

« Désormais, le JAP bénéficie d’un délai de 6 mois pour aménager la peine de l’ancien Ministre. Pour ce faire, il pourra réclamer une enquête sur la situation du condamné par le SPIP d’Ajaccio » écrivais-je le 18 Août 2018 à propos de Jérôme Cahuzac, ancien Ministre du Budget et des Finances condamné à quatre années d’emprisonnement dont deux ans fermes pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Depuis lors, son dossier a avancé.


Le 13 Février 2019, le Juge de l’Application des Peines d’Ajaccio a accepté d’aménager sa peine sous la forme d’un bracelet électronique. Dans sa décision, le juge précisait qu' »au regard des efforts (de l’ancien ministre) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n’aurait pas de sens« . Parmi les arguments retenus, figuraient l’avis favorable du représentant de l’administration pénitentiaire, « les regrets manifestes du condamné », le fait que « le risque de récidive est écarté », « l’implication durable dans différents projets, notamment professionnels » et le fait qu’il ait payé l’amende de 300 000 euros à laquelle il avait également été condamné. Le Parquet d’Ajaccio, qui s’opposait à cette mesure en a interjeté appel.

« Je me suis opposé, pas parce que c’était Jérôme Cahuzac, mais parce que le projet me paraissait insuffisamment étayé. L’aménagement de peine est possible pour répondre à une obligation personnelle ou une obligation professionnelle, j’ai considéré qu’il n’avait pas d’obligation particulière ni d’un côté ni de l’autre »

avait expliqué le Procureur de la République, Eric Bouillard.

En appel, l’audience s’est tenue le 19 Mars. Comme en première instance, le procureur général a requis le rejet de la demande d’aménagement : « le projet avancé par M. Cahuzac au soutien de sa demande de placement sous surveillance électronique ne répond pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d’une telle mesure. Cette position, au vu des éléments du dossier, aurait été prise à l’identique pour tout autre condamné« .

Mais ce 10 Avril, ces arguments furent rejetés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia qui a confirmé la décision du Juge de l’Application des Peines d’Ajaccio.

Ainsi donc, Jérôme Cahuzac portera un bracelet électronique pendant la durée de l’aménagement de sa peine.

Chers lecteurs, n’assimilez pas cette décision à de la clémence. Car porter un bracelet électronique est contraignant, tant physiquement (il est porté à la cheville) que psychologiquement : le condamné étant soumis à des heures de départ et de retour à son domicile, le boîtier signale le moindre retard à l’administration pénitentiaire qui déclenche aussitôt une procédure d’enquête et de rappel du condamné. Et se faire ramener par un équipage de police parce qu’on a oublié de signaler un retard est loin d’être agréable… Il arrive ainsi que des détenus demandent à ce que leur bracelet soit retiré. Certains préfèrent la « liberté de la prison » à la prison du bracelet.

Désormais, Jérôme Cahuzac est en liberté… étroitement surveillée. En fera-t-il bon usage ?

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iotopPZ4270Moustic Auteurs de commentaires récents
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Moustic
Invité
Moustic

Il faudra le surveiller avec attention et ne pas regarder ailleurs , sa mentalité lui restera !

iotop
Invité
iotop

Bon jour,
Mentir est une chose … il a été ce bouc-émissaire, car combien ne sont pas « très clairs » et pas que dans les politiques ? Et quand je pense à ces montages pour ne pas payer d’impôts quand on a les moyens de se payer des juristes d’affaires et autres …
Max-Louis