Le #mardi, c’est permis ! 😜

Un Garde des Sceaux renvoyé devant la CJR

Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux de Janvier 2016 à Mai 2017, vient d’être renvoyé devant la Cour de Justice de la République par la commission d’instruction, composée de magistrats de la Cour de cassation, suivant ainsi les réquisitions du ministère public. Il lui est reproché d’avoir informé le député Thierry Solère qu’une enquête le visait en lui ayant transmis une « fiche d’action publique » établie par le ministère de la Justice. L’ancien Ministre socialiste lui aurait également rendu compte de l’avancement de l’enquête.

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Depuis 2016, Thierry Solère est visé par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux. Cette procédure fut confiée à un juge d’instruction le 1er février. En décembre 2017, une perquisition à son domicile avait permis de découvrir, dans son téléphone, un message envoyé par Jean-Jacques Urvoas entre les deux tours de l’élection présidentielle.

Les Avocats de Jean-Jacques Urvoas contestent les faits. Tenez-vous bien !

« le garde des Sceaux n’est pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux et aucune norme ne prévoit de secret professionnel inhérent aux fonctions de ministre de la Justice. Les “ fiches d’actions publiques ” ne peuvent contenir aucune information protégée au titre d’un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal »

affirment-ils.

Une réforme (reportée sine die) prévoit de supprimer la Cour de Justice de la République.

A la barre #11

Résumé des épisodes précédents :

« Désormais, le JAP bénéficie d’un délai de 6 mois pour aménager la peine de l’ancien Ministre. Pour ce faire, il pourra réclamer une enquête sur la situation du condamné par le SPIP d’Ajaccio » écrivais-je le 18 Août 2018 à propos de Jérôme Cahuzac, ancien Ministre du Budget et des Finances condamné à quatre années d’emprisonnement dont deux ans fermes pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Depuis lors, son dossier a avancé.


Le 13 Février 2019, le Juge de l’Application des Peines d’Ajaccio a accepté d’aménager sa peine sous la forme d’un bracelet électronique. Dans sa décision, le juge précisait qu' »au regard des efforts (de l’ancien ministre) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n’aurait pas de sens« . Parmi les arguments retenus, figuraient l’avis favorable du représentant de l’administration pénitentiaire, « les regrets manifestes du condamné », le fait que « le risque de récidive est écarté », « l’implication durable dans différents projets, notamment professionnels » et le fait qu’il ait payé l’amende de 300 000 euros à laquelle il avait également été condamné. Le Parquet d’Ajaccio, qui s’opposait à cette mesure en a interjeté appel.

« Je me suis opposé, pas parce que c’était Jérôme Cahuzac, mais parce que le projet me paraissait insuffisamment étayé. L’aménagement de peine est possible pour répondre à une obligation personnelle ou une obligation professionnelle, j’ai considéré qu’il n’avait pas d’obligation particulière ni d’un côté ni de l’autre »

avait expliqué le Procureur de la République, Eric Bouillard.

En appel, l’audience s’est tenue le 19 Mars. Comme en première instance, le procureur général a requis le rejet de la demande d’aménagement : « le projet avancé par M. Cahuzac au soutien de sa demande de placement sous surveillance électronique ne répond pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d’une telle mesure. Cette position, au vu des éléments du dossier, aurait été prise à l’identique pour tout autre condamné« .

Mais ce 10 Avril, ces arguments furent rejetés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia qui a confirmé la décision du Juge de l’Application des Peines d’Ajaccio.

Ainsi donc, Jérôme Cahuzac portera un bracelet électronique pendant la durée de l’aménagement de sa peine.

Chers lecteurs, n’assimilez pas cette décision à de la clémence. Car porter un bracelet électronique est contraignant, tant physiquement (il est porté à la cheville) que psychologiquement : le condamné étant soumis à des heures de départ et de retour à son domicile, le boîtier signale le moindre retard à l’administration pénitentiaire qui déclenche aussitôt une procédure d’enquête et de rappel du condamné. Et se faire ramener par un équipage de police parce qu’on a oublié de signaler un retard est loin d’être agréable… Il arrive ainsi que des détenus demandent à ce que leur bracelet soit retiré. Certains préfèrent la « liberté de la prison » à la prison du bracelet.

Désormais, Jérôme Cahuzac est en liberté… étroitement surveillée. En fera-t-il bon usage ?

Toc ! Toc !

A quelques mois des Européennes, la Justice se rappelle au bon souvenir des politiques.

En effet, la lecture du Figaro nous apprend que le Mardi 2 Avril (le 1er posait probablement difficulté), des policiers ont perquisitionné le domicile de Stéphane Thérou, directeur de cabinet de François Bayrou, dans le cadre de l’enquête sur les attachés parlementaires européens du MoDem.

« Pour la première fois depuis deux ans et l’engagement de cette procédure pour le moins médiatique, j’ai pu m’expliquer et indiquer la réalité des emplois qui ont été les miens »

Car Stéphane Thérou est celui que l’ex Ministre des armées, Sylvie Goulard, alors députée européenne, aurait employé de 2009 à 2015 comme attaché parlementaire. Rémunéré par des fonds européens , il travaillait en même temps à l’institut de formation du Modem.

Cette perquisition était menée par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

«Il n’y a rien de plus normal qu’une enquête, dont nous n’avions plus de nouvelles depuis deux ans, cherche à obtenir des informations précises sur le travail rigoureux et insoupçonnable de Stéphane Thérou »

a déclaré François Bayrou à la presse.

Deux ans ? C’est vrai. Mais le temps de la justice n’est pas celui des politiques.

Le monde brûle mais…

A la veille de l’acte 18 des gilets jaunes (l’expression résume à elle seule l’impuissance du pouvoir à rétablir l’ordre), la polémique échauffe les réseaux sociaux : le magazine Closer a révélé que le 9 Mars, au soir de l’acte 17, le Ministre de l’Intérieur s’était rendu dans une boîte branchée du VIIème arrondissement de Paris. Il y a rejoint une jeune femme de 31 ans (l’une de ses anciennes collaboratrices). Les vidéos, largement partagées sur les réseaux sociaux montrent « le premier flic de France » consommer de la vodka et embrasser Madame Clara S.

Plusieurs questions se posent

  • La sécurité de Christophe Castaner était-elle assurée ? Le Ministre répond qu’« il n’y a pas de polémique, [sa] sécurité est toujours assurée. Mais nous étions dans un lieu privé, un restaurant, et elle sait se faire efficace et discrète ». Mais les journalistes affirment le contraire. Et leurs images montrent le Ministre étroitement entouré par la foule sur la piste de danse. L’on comprend vite que ces danseurs ne sont pas ses gardes du corps.
  • Un Ministre de l’Intérieur, en charge du terrorisme et de la crise des gilets jaunes, a-t-il le droit de se comporter comme Monsieur Toulemonde ? « « Etre ministre de l’Intérieur, c’est l’être 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais cela ne m’empêche pas de répondre à une invitation à un anniversaire dans un restaurant, et de pouvoir m’y rendre librement. Le reste relève de la vie privée. Ce qui compte, c’est la capacité du ministre à être dans la totalité de l’exercice de ses fonctions. C’est mon cas, 7 jours sur 7, 24h sur 24h » répond l’intéressé. La théorie du « en même temps »… Pas sûr que samedi soir, après avoir bu plusieurs verres, le Ministre eut été capable d’affronter un attentat.
  • Fallait-il en parler ? Mais de quoi ? De l’adultère ? De l’alcool ? Des fêtes en boîtes de nuit ? La bienpensance et le politiquement correct vous répondront que la polémique porte sur la sécurité du Ministre de l’Intérieur et sur son déplacement en boite de nuit, au soir d’une manifestation importante. Le bon sens et la morale vous diront, eux, qu’il est choquant qu’un Ministre d’Etat se comporte comme un sagouin. Bien sûr, nous aurons une pensée pour Madame Castaner. Mais aussi pour tous ceux qui étaient sur le terrain samedi soir, alors que leur patron prenait du bon temps.

Même si ses conseillers ont plus que « toussé », Matignon a renouvelé sa « confiance » à Christophe Castaner. Les grandes chaînes d’info, elles, préfèrent nous parler des gilets jaunes.

Ludovic Mendes (LaRem) condamné

La condamnation du député d’En Marche est rapportée par le Républicain Lorrain. Car depuis le 21 Juin 2017, Ludovic Mendes est député de la 2ème circonscription de la Moselle.

Issu d’un milieu ouvrier, Ludovic Mendes (32 ans) est d’abord socialiste. En 2009, il s’engage aux MJS avant de soutenir Martine Aubry en 2012. A la même époque, avec l’un de ses amis, il crée la société de nettoyage ENIDD, dont le siège social se trouve à Metz.

Parallèlement, il poursuit son engagement politique qui, en 2016, l’amène à rejoindre Emmanuel Macron. Mais la société ENIDD va mal. Son passif atteint 108 000 €.  L’URSSAF, son principal créancier, l’assigne en liquidation judiciaire. Le 16 Octobre 2016, ENIDD est placée en redressement ; deux mois plus tard, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

Eponger les dettes de Ludovic Mendes ? Le Mandaire judiciaire ne l’entend pas de cette oreille, et saisit la Chambre Commerciale du TGI de Metz.

Et sa décision fait froid dans le dos. Car, par jugement du 12 Février 2019, le Tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle de deux ans à l’encontre de Ludovic Mendes, qui ne peut donc diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise jusqu’en 2021. Il est en outre condamné à payer 50 000 € au mandataire liquidateur.

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