La réforme de la Justice est (presque) constitutionnelle

Saisi par des députés de gauche qui contestaient 57 des 109 articles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil Constitutionnel a tranché jeudi. Seuls treize articles furent censurés.

Dans un communiqué, la garde des Sceaux s’est félicitée «que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel des très nombreuses dispositions de la loi», notamment :

  • la création d’un Parquet anti-terroriste
  • la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance
  • l’interdiction des peines de moins d’un mois

et la création d’une peine de détention à domicile.

En revanche, les Caisses d’Allocations Familiales ne pourront réviser le montant des pensions alimentaires. Le Conseil Constitutionnel n’a pas voulu autoriser la modification, par une personne privée, d’une décision judiciaire, sans garanties suffisantes. En outre, rappelons que les CAF auraient pu être en conflit d’intérêts puisqu’elles allouent l’allocation de soutien familial au conjoint délaissé par l’autre. L’on risquait donc d’obtenir des pensions alimentaires peu élevées pour en faciliter le paiement (et donc, économiser de l’argent public).

La création de la juridiction nationale pour le traitement dématérialisé des injonctions de payer :

L’injonction de payer est une procédure qui permet au créancier d’obtenir le paiement (forcé) d’une dette. Elle est massivement utilisée par les établissements de crédit .

La réforme Belloubet crée une nouvelle juridiction qui aura à traiter près de 500 000 procédures par an. Toutes seront dématérialisées. Le litige reviendra à l’audience (avec débats contradictoires) « si le juge l’estime nécessaire » et à condition que les parties « en fassent la demande ». Même chose pour les délais de paiement.

La loi sera promulguée par le Président de la République dans quelques jours.

 

La réforme de la Justice soumise au Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel… Décidément, on parle beaucoup de cette institution créée par la Constitution du 4 Octobre 1958, et qui veille à la conformité des lois et règlements (dont on le saisit) au bloc constitutionnel !

Car hier soir, les députés communistes, Insoumis et socialistes ont annoncé l’avoir saisi de la loi portant réforme de la justice, qu’ils jugent contraire à « plusieurs principes » de la Loi fondamentale :

« Ces textes méconnaissent notamment les principes d’égalité d’accès au service public de la justice, d’égalité devant la loi, du droit à un recours effectif, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la liberté individuelle, de la dignité de la personne humaine, et d’indépendance de l’autorité judiciaire »

Pour vérifier la constitutionnalité d’une loi, le Conseil doit être saisi (par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, par 60 sénateurs ou 60 députés) après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le président de la République. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Elles s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

La réforme de la Justice … Alain Juppé ne pouvait rêver meilleure rentrée des classes ! 🙂

La réforme de la Justice adoptée

Je vous en ai souvent parlé sur ce blog. Hier soir, par 31 voix contre 11, l’Assemblée Nationale a adopté la Réforme de la Justice d’Emmanuel Macron.

Ce texte prévoit :

  • la création d’un Parquet antiterroriste : désormais, des magistrats spécialisés traiteront des dossiers d’attentats
  • la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans les grandes villes
  • la spécialisation de certains TGI dans des contentions « techniques »
  • la dématérialisation des plaintes via internet
  • la suppression de la phase de conciliation dans le divorce pour faute
  • désormais, le montant des pensions alimentaires sera fixé par la CAF, selon un barème et sans connaitre la situation (financière, familiale ou de santé) du parent débiteur. En cas de non paiement, celui-ci s’exposera à des procédures en recouvrement forcé
  • un droit de recours pour les détenus réclamant un rapprochement familial.

Voilà, c’est fini.

La Justice se réforme

Image de l'infographie sur la réforme de la justice en 10 chiffres clés  - voir en plus grand

Selon l’ordre du jour, le Sénat examinera le 12 février et en seconde lecture, le projet de réforme de la justice. L’Assemblée, qui aura le dernier mot, l’adoptera définitivement le lendemain.

La fusion des tribunaux

Agen, Pontoise, Privas,ou St Etienne… Vous avez probablement lu que les Avocats de France et de Navarre étaient en grève pour s’opposer à l’adoption de l’article 53 de la loi portant réforme de la Justice qui ordonne la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance.

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